Les baux à long terme constitutifs de droits réels sont des baux consentis pour une période allant de 18 à 99 ans etdonnant des droits réels au preneur, c’est-à-dire que ce dernier dispose de prérog……続きを見る
À la différence des règles de passation analysées dans de nombreuses publications, le droit de l’exécution des contrats administratifs fait l’objet d’une attention plus limitée du fait de sa relativ……続きを見る
À jour du Code de la commande publique
Depuis le 1er avril dernier, la plupart des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtr……続きを見る
L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 ont notablement réorganisé et harmonisé l’ensemble foisonnant des contrats publics, dits globaux, consacrant sous cette te……続きを見る
Qu’elle soit publique ou privée, la maîtrise d’ouvrage est l’entité pour laquelle est réalisée une opération de travaux. Elle ordonne et définit les objectifs, le calendrier et le budget consacré à ……続きを見る
La méthode comparative est la méthode classique utilisée par tous les professionnels du foncier qui permet d’approcher la valeur d’un terrain d’un point de vue patrimonial.
Loin d’être aisée, elle c……続きを見る
Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les colle……続きを見る
Une concession d’aménagement est un contrat par lequel une personne publique délègue l’étude et la réalisation d’une opération d’aménagement à un aménageur public ou privé. Elle est l’outil principa……続きを見る
Tout constructeur, qu’il s’agisse de bâtiment ou de génie civil, doit se préoccuper de la nature du sol sur lequel l’ouvrage va être édifié. En effet, une connaissance suffisante du sol d’assise de ……続きを見る
L’encadrement des marchés publics et des concessions repose désormais
sur un texte unique : le Code de la commande publique. Cet ouvrage traite uniquement des marchés publics. Il met la réglementati……続きを見る
L’immobilier est l’un des éléments indispensables au développement de l’action publique et a une importance certaine au regard de la surface qu’il occupe et de sa valeur. En effet, l’État et ses opé……続きを見る
Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est une opération publique initiée par une collectivité ou un EPCI visant à acquérir des terrains, à les aménager, à réaliser des équipements et à les revendre ……続きを見る
Le groupement d’entreprises – ou cotraitance – consiste en un groupement momentané de plusieurs entrepreneurs, créé en vue d’entretenir entre eux des liens juridiques, économiques et financiers. Il ……続きを見る
Initialement créés par la loi SRU du 13 décembre 2000 pour succéder aux POS, les PLU ont connu de nombreuses réformes, dont la dernière en date est issue de la loi ALUR du 24 mars 2014. Véritables o……続きを見る
Souvent réduits aux murs commerciaux, les biens immobiliers professionnels représentent généralement le pied d’un immeuble. Leur acquisition se réalise le plus souvent dans le but d’opérer un invest……続きを見る
Os longos anos da guerra civil angolana causaram muitos deslocamentos dentro do país como também a emigração em alto escala. Essa mudança geográfica implica uma mudança de hábitos e valores. Ocorre ……続きを見る
This second edition of Construction Law: From Beginner to Practitioner provides a thorough and comprehensive guide to construction law by blending together black letter law and socio-legal approache……続きを見る
La France compte environ 5 millions de logements sociaux destinés à des personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond. Si le logement social est un instrument essentiel de la politiqu……続きを見る
Les exigences environnementales ont largement modifié l’acte de démolir, entendu désormais comme une déconstruction supposant de préserver les matériaux en vue de leur réemploi. Juridiquement, l’act……続きを見る
A successful property developer in England, the Sligo-born Tom Gilmartin had ambitious plans for major retail developments in Dublin in the late 1980s. Little did he know that in order to do busines……続きを見る
La obra tiene como objetivo mostrar las inconsistencias y debilidades teóricas y prácticas que presenta el paradigma del desarrollo, cuyas consecuencias han sido contrarias al bienestar humano que p……続きを見る
In recent years, there has been a sharp rise in the number of multi-unit property developments in South Africa, including apartments, townhouses, and other sectional title properties. The South Afri……続きを見る
Deepening inequalities and wider processes of demographic, economic and social change are altering how people across the Global North move between homes and neighbourhoods over the lifespan.
This bo……続きを見る
Материал приведен в соответствие с учебной программой курса «Жилищное право России». Используя данную книгу при подготовке к сдаче экзамена, студенты смогут в предельно сжатые сроки систематизироват……続きを見る
Shortlisted for the 2023 Sunday Times Literary Awards
‘One of the best works of narrative non-fiction to emerge from the country in years. Quite simply brilliant.’ – NIREN TOLSI
Amid evictions, raid……続きを見る
FIDIC contracts are the most widely used contracts for international construction around the world and are used in many different jurisdictions, both common law and civil law. For any construction p……続きを見る
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), définies selon la Nomenclature ICPE, sont soumises à une législation spéciale, à la fois complexe et en constante évolution c……続きを見る
É do conhecimento de todos os brasileiros a realidade de que a falta de moradia popular passou a ser um dos grandes problemas sociais. Apesar de se tratar da prerrogativa de um direito de cidadania ……続きを見る
A one-stop resource for understanding the crisis of homelessness in the United States, this book covers risk factors for homelessness, societal attitudes about the homeless, and public and private r……続きを見る
Publié chaque année depuis 27 ans, le DAUH est la mémoire du droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat. Seul inventaire annuel commenté des évolutions législatives, réglementaires, juri……続きを見る
